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Charte d'adhésion à la communauté FranceDécision

FranceDécision
est un site d'informations et d'échanges spécialisé dans les systèmes d’information décisionnels.

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La présente Charte décrit les droits et obligations en vigueur sur FranceDécision et décrit plus particulièrement les droits et obligations des membres possédant un Compte sur FranceDécision. Votre inscription sur FranceDécision induit l’acceptation à la présente charte.

Etre Membre FranceDécision
Tout titulaire d'un Compte sur FranceDécision est considéré comme Membre. Cela sous entend que les présentes conditions générales d'utilisation des services FranceDécision aient été approuvées et que FranceDécision lui ait renvoyé un  accusé réception par e-mail de l'ouverture du compte pour la formation du présent contrat. Le Membre dispose alors d'un accès aux différents services communautaires de FranceDécision et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif ni préavis.
Les  Droits du Membre
L'accès par le membre aux services de FranceDécision nécessite l'utilisation de l'Identifiant et du mot de passe choisi par le Membre et confirmé par e-mail par FranceDécision. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.  Le Membre de la communauté FranceDécision donne son consentement exprès à la constitution d’un fichier, comportant toutes les informations que FranceDécision peut obtenir relatives à la constitution et à l'utilisation des services.
Le membre autorise expressément FranceDécision ou toute personne désignée à exploiter et diffuser librement, sur l'ensemble de ses publications, tout ou partie, des informations communiquées dans le cadre de son inscription comme par exemple un article ou son CV.
 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre de la communauté dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. A la clôture du compte du membre et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par FranceDécision, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

Le Membre peut à tout moment et sans préavis demander la suppression de son compte simplement en envoyant un mail à  Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Déontologie, respect des lois en vigueur, utilisation frauduleuse
Le Membre s'engage à fournir des informations exactes le concernant dans le formulaire d'inscription à FranceDécision. La responsabilité de FranceDécision ne pourra en aucun cas être engagée, notamment concernant l'identification professionnelle (siret, siren...) du membre.
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par FranceDécision ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti à la présente Charte peuvent devenir Membre titulaire d'un Compte FranceDécision.

Le membre s’engage :
  • A respecter les lois sociales et fiscales en vigeur
  • A ne pas fournir d’informations erronées. La responsabilité de FranceDécision ne pourra en aucun cas être engagée, notamment concernant l'identification professionnelle (siret, siren...) Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par FranceDécision ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti à la présente Charte peuvent devenir Membre titulaire d'un Compte FranceDécision.
  • A ne tenter d’éliminer d’une transaction entamée sur FranceDécision l’entreprise intermédiaire à l’origine de la transaction.
  • A informer FranceDésision des transactions n’ayant plus lieu d’exister.
  • A ne pas débaucher le personnel d’une société contactée via FranceDécision.

En cliquant sur le bouton J'accepte  la Charte FranceDécision, le contrat régissant les relations entre FranceDécision et le membre est formé, sous la seule réserve de l'envoi par FranceDécision par e-mail de la confirmation de l'ouverture du Compte FranceDécision.

Cession
Le Membre ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des Services de FranceDécision. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par FranceDécision.

Identifiant et mot de passe
L'accès par le membre aux services de FranceDécision nécessite l'utilisation de l'Identifiant et du mot de passe choisi par le Membre et confirmé par e-mail par FranceDécision. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Confidentialité
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Droit d’image Le Membre donne son accord exprès pour toute diffusion de son image sur le site FranceDécision et ne peut prétendre à aucun dédommagement En cas de désaccord le Membre envoie un mail à  Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir et lui signifie son refus.

Suppression de compte
FranceDécision dispose du droit de maintenir ou non le compte d’un membre, sans avoir à se justifier auprès du membre en question. Le Membre est informé que toute insulte, injure, ou propos considéré comme tel déposé sur le site FranceDécision ou dans un article entraînera automatique la radiation du compte Il est rappeler que le Membre est informé qu'il est entièrement responsable du contenu des informations qu'il a déposé dans son compte.
En cas de non respect d'une des stipulations de la présente Charte soit d'après l'appréciation de FranceDécision, soit si FranceDécision a connaissance d'une revendication, FranceDécision se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre au Compte du Membre sur FranceDécision ou de le résilier de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour FranceDécision.
Lorsque FranceDécision reçoit une réclamation, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, le Membre. Ce dernier s'engage à gérer avec diligence la réclamation.
Dans tous les cas, le Membre ne peut prétendre à quelque dédommagement que ce soit ou au remboursement des services auxquels il a éventuellement souscrits.Litige
Le Contrat est régi par le droit français.Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. En cas d’échec de ce règlement amiable, les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Modifications de la charte
FranceDécision s'engage à informer les Membres des modifications de la Charte. Les modifications sont présentées sur le Site FranceDécision et il appartient alors au Membre d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.


Les services de la communauté

Disponibilité des Services
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  • l’accès peut être perturbé ou rendu impossible à certaines périodes.
  • Toutes les précautions de sécurité sont prises pour que les informations détenues par FranceDécision ne soient accessibles qu’au moyen des accès prévus et autorisés. Néanmoins, le Membre reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés. FranceDécision ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par le Membre et provoqués ou non par des tiers.
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